Conditions Générales d'Utilisation

Version 2.0 — en vigueur au 17 avril 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci‑après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Soleus, de son site vitrine soleusapp.fr et des services associés (ci‑après le « Service »), édités par Alexandre Vandenabeele (voir Mentions légales).

L'utilisation du Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur professionnel (ou « Kiné ») : masseur‑kinésithérapeute diplômé d'État, inscrit à l'Ordre, agissant dans le cadre de son exercice professionnel.
• Patient : personne prise en charge par un Utilisateur professionnel, dont le suivi est enregistré dans le Service.
• Éditeur : Alexandre Vandenabeele, responsable éditorial et technique du Service.
• Gustav : module d'intelligence artificielle générative intégré au Service, fournissant des suggestions non‑diagnostiques.
• Sous‑traitants : prestataires techniques listés sur /sous-traitants.html.

3. Accès au service et comptes

L'accès à Soleus est réservé aux masseurs‑kinésithérapeutes diplômés d'État et à leurs patients invités. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier le n° ADELI/RPPS déclaré et de suspendre tout compte dont la qualité professionnelle ne serait pas établie.

L'Utilisateur professionnel s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à conserver confidentiels ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

4. Usage de l'application

Le Service est exclusivement destiné à :

• L'organisation professionnelle (agenda, dossiers patient, messagerie).
• L'aide à la rédaction de bilans et à la construction de programmes d'exercices.
• La communication sécurisée avec les patients.
• L'aide à la réflexion clinique non diagnostique.

Il est interdit : d'extraire massivement la base de données, de rétro‑ingénierer le service, de détourner l'IA de son usage professionnel, de saisir des données concernant des tiers sans base légale, ou d'utiliser le Service pour prendre des décisions cliniques automatisées au sens de l'article 22 RGPD.

5. Intelligence artificielle (Gustav, analyse adaptative, scan)

5.1 Nature et limites des fonctionnalités IA

Soleus intègre des modèles de langage opérés par des prestataires techniques spécialisés en intelligence artificielle (liste exhaustive et nominative publiée à /sous-traitants.html et détaillée dans l'annexe DPA) pour :

• Produire des suggestions de bilan, d'exercices ou d'ajustement adaptatif.
• Analyser en temps réel des comptes‑rendus médicaux fournis par le Kiné (module Scan).
• Répondre à des questions cliniques génériques (« Gustav chat »).

Ces suggestions sont indicatives, non exhaustives et faillibles. Elles reposent sur des modèles statistiques pouvant produire des erreurs, des approximations ou des éléments inexacts (« hallucinations »). Le Kiné s'engage à les lire de façon critique et à ne jamais les suivre sans validation clinique.

5.2 Supervision humaine obligatoire

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), chaque suggestion IA est présentée avec :

• Un indicateur explicite de son caractère non‑diagnostique (bandeau « suggestion IA »).
• La possibilité pour le Kiné de l'accepter, la modifier, la rejeter ou la signaler.
• Un journal d'audit horodaté de chaque interaction.

Les suggestions IA ne peuvent jamais être transmises au patient sans relecture et validation du Kiné.

5.3 Responsabilité clinique

La responsabilité clinique repose exclusivement sur le Kiné. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un préjudice clinique, d'une perte de chance ou d'un dommage subi par un patient résultant de l'utilisation, par un Kiné, d'une suggestion générée par l'IA. Le Kiné demeure pleinement soumis à son Code de déontologie (art. R.4321‑80 et suivants du CSP) et aux règles de l'art.

5.4 Désactivation

L'Utilisateur professionnel peut à tout moment désactiver les fonctionnalités d'IA dans les paramètres. Le Service reste alors accessible dans sa partie organisationnelle.

6. Données patient, RGPD, DPA et HDS

6.1 Rôle des parties

Pour les données de santé de ses patients, le Kiné est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 RGPD (tenue du dossier patient, bilans, correspondance thérapeutique). Soleus agit comme sous‑traitant au sens de l'article 28 RGPD, pour l'hébergement, la conservation et le traitement technique.

Les présentes CGU, complétées par l'Accord de sous‑traitance (DPA) disponible à /dpa.html, tiennent lieu d'accord écrit au sens de l'article 28.3 RGPD. Le Kiné déclare en avoir pris connaissance et l'accepter en acceptant les CGU.

6.2 Hébergement HDS

Les données de santé sont exclusivement hébergées en France chez Scalingo SAS, hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé, référentiel ASIP‑Santé / ANS) et ISO 27001.

6.3 Information du patient

Le Kiné s'engage à informer ses patients du recours à Soleus, des finalités de traitement et de leurs droits. Une affichette patient prête à imprimer est disponible à /affichette-patient.html. Un modèle de mention pour les salles d'attente et le dossier patient est inclus dans le DPA.

6.4 Sous‑traitants ultérieurs

La liste actualisée des sous‑traitants est publiée à /sous-traitants.html. Toute modification significative est notifiée aux Kinés 30 jours avant entrée en vigueur ; le Kiné peut s'y opposer par résiliation, sans pénalité, en cas de désaccord documenté.

7. Conformité AI Act et évaluation continue

Le module Gustav est un système d'IA à usage général intégré, positionné comme aide à la pratique et non comme dispositif médical. L'Éditeur met en œuvre, à proportion de sa taille et conformément au règlement (UE) 2024/1689 :

• Une documentation technique et fonctionnelle des usages, modèles et limites.
• Une supervision humaine systématique (art. 14) et une traçabilité de chaque suggestion (art. 12).
• Un mécanisme de signalement des sorties IA jugées inexactes, directement dans l'application.
• Une évaluation périodique des risques et une mise à jour des garde‑fous prompts.
• L'information claire de l'utilisateur sur le caractère non‑humain du contenu généré (art. 50).

Le Kiné reconnaît recevoir cette information et s'engage, conformément à ses obligations déontologiques, à ne pas présenter les sorties IA comme un avis médical indépendant.

8. Disponibilité, maintenance et force majeure

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions planifiées peuvent survenir pour maintenance ; elles sont notifiées dans la mesure du possible.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, coupure électrique ou réseau, cyberattaque massive, panne d'un sous‑traitant HDS, décision d'une autorité publique, conflit armé, pandémie, grève générale.

En cas d'indisponibilité prolongée (> 72 heures consécutives) imputable à l'Éditeur, le Kiné pourra demander le remboursement du prorata d'abonnement correspondant, sans pouvoir prétendre à d'autres indemnités.

9. Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état ». Sauf cas où la loi en dispose autrement, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et documentés, et plafonnée, toutes causes confondues, à la somme effectivement versée par le Kiné au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou de manquement à une obligation essentielle prévue par une disposition d'ordre public.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le Service (marques, logos, interfaces, code source, bases de données, algorithmes, contenus éditoriaux, prompts) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Kiné se voit concéder une licence personnelle, non exclusive, non cessible, limitée à la durée du contrat, pour l'usage du Service conformément aux CGU.

Les données cliniques saisies par le Kiné restent sa propriété et/ou celle de son patient, dans les limites du RGPD.

11. Conditions commerciales et abonnement

Le Service est actuellement proposé en phase bêta à titre gracieux. Les conditions commerciales de l'offre payante (prix, modalités de paiement, TVA, conditions de renouvellement, rétractation) feront l'objet de Conditions Générales de Vente dédiées, opposables aux Kinés dès leur entrée en vigueur et au plus tard à la facturation.

12. Durée, résiliation et suppression du compte

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le Kiné à tout moment depuis les paramètres du compte.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU, d'usage frauduleux ou de défaut de qualité professionnelle, après mise en demeure restée sans effet 15 jours (sauf urgence).

À la clôture du compte, les données de santé sont, au choix du Kiné : anonymisées, exportées (portabilité), ou conservées le temps requis par la loi (20 ans — dossier patient).

13. Modification des CGU

Toute modification substantielle est notifiée 30 jours avant entrée en vigueur. Le Kiné peut refuser les nouvelles CGU en résiliant son compte sans pénalité. L'usage du Service après notification vaut acceptation.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. Le Kiné peut recourir à la médiation de la consommation si applicable. À défaut de règlement amiable, et sous réserve des règles impératives, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.